Inspection Générale d'Etat de Côte d'Ivoire

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Politiques publiques

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Conformément à l’article 71 de la Constitution, le Président de la République Préside le Conseil des ministres qui délibère des décisions qui détermine la politique générale de l’Etat. Les politiques publiques sont définies dans une perspective de moyen terme et dans un cadre global dans lequel toutes doivent s’insérer et s’aligner, notamment le PND au niveau national et le protocole n° IV relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA au niveau communautaire. Elles sont mises en œuvre à travers les PAP et les programmes des ministères lesquels regroupent les crédits budgétaires ouverts par la loi de finances. A ces programmes sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendus. Ces résultats mesurés par des indicateurs de performance, font l’objet d’évaluation régulière et donnent lieu à des rapports de performance élaborés en fin d’exercice par les ministères et institutions concernés dans le cadre des budgets-programmes et de la gestion axée sur les résultats. Les politiques publiques sont évaluées par le mécanisme CPIA de la Banque Mondiale (Country Politicies and InstutitionAssessment) qui est un outil de diagnostic basé sur 4 groupes d’indicateurs et 16 critères notés sur une échelle de 1 à 6. La notation met l’accent sur les politiques et accords déterminés par l’Etat, les politiques effectivement appliquées et le niveau de performance. Au dernier classement CPIA 2018 de la Banque Mondiale, la Côte d’Ivoire figure dans le top 10 des pays d’Afrique Sub-saharienne en matière de bonne gouvernance avec une note globale de 3,4/6 pour une moyenne de 3,1. Sur le 1er groupe d’indicateurs relatif aux politiques de gestion économique la note de la Côte d’Ivoire est de 3,7 pour une moyenne de 3,2. Sur le 2ème groupe d’indicateurs relatif aux politiques structurelles, sa note est de 3,3 pour une moyenne de 3,2. Sur le 3ème groupe d’indicateurs relatif aux politiques d’inclusion sociale et d’équité, sa note est de 3,3 pour une moyenne de 3,2. Enfin sur le 4ème groupe d’indicateurs relatif à la gestion publique et institutions du secteur public, sa note est de 3,2 pour une moyenne de 3,0. L’évaluation CPIA de la Banque Mondiale est utilisée notamment dans le système d’allocation basée sur la performance et la détermination des seuils de risques pour la classification en termes de dons ou de crédits, pour informer sur les politiques publiques et dans l’indice Mo Ibrahim. Le 1er pays dans le classement est le Rwanda avec une note globale de 4/6. Les difficultés des pays africains sont du fait de leur fragilité liée à leur situation socio politique instable et des problèmes de soutenabilité de la dette. Les autres instruments qui viennent renforcer le dispositif de suivi-évaluation en Côte d’Ivoire sont sur la CN-MAEP (Commission Nationale du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs) et la Commission nationale de la Communauté Africaine de Pratiques de la Gestion Axée sur les Résultats de Développement (AfCOP-GRD-CI). Le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP), est un mécanisme de revues périodiques des politiques publiques de l’Union Africaine, dans les pays participants avec pour objectif d’amener les pays adhérents à promouvoir la bonne gouvernance à travers l’adoption des politiques, des normes et des pratiques conformes aux principes de la « Déclaration sur la Démocratie, la Gouvernance Politique, Economique et des Entreprises » d’Abuja. La participation du Gouvernement à ce mécanisme devrait permettre à la Côte d’Ivoire d’améliorer ses performances et être éligible aux ressources du Millénium Challenge Corporation (MCC). L’évaluation des politiques fait partie des attributions de l’Inspection Générale d’Etat. Le tableau suivant présente les politiques publiques définies par le décret n°2017-45 du 25 juillet 2017 et le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 portant attributions des membres du Gouvernement.

Politiques publiques Orientations générales
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT ; SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
  • politique en matière Budgétaire
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire :
  • préparation et présentation des projets de lois de finances et de lois de règlement ;
  • exécution du budget ;
  • approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’Etat ;
  • gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l’Etat ;
  • participation à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger en liaison avec les ministres des affaires étrangères, de la construction, de l’économie et des finances ;
  • participation aux négociations et signatures des accords et conventions à caractère économique et financier notamment de ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêts, les emprunts et les conventions à paiement différé dont les titrisations contractées par l’Etat et les collectivités décentralisées, en liaison avec le ministre de l’Economie et des Finances.
  • politique en matière Douanière
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière douanière:
  • élaboration et mise en œuvre des projets de textes législatifs et réglementaires en matière douanière ;
  • préparation et suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux ;
  • recouvrement des recettes de porte et sécurisation du territoire économique national ;
  • participation, en liaison avec les ministres chargés de l’Intégration africaine et de l’Economie et des Finances, au suivi, à l’harmonisation et à la mise en œuvre des instruments douaniers d’intégration sous-régionale et africaine, notamment l’UEMOA, la CEDEAO, l’UA et l’APE ;
  • participation, en liaison avec les ministres chargés de l’Intégration africaine et de l’Economie et des Finances, à la définition, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des programmes communautaires en matière douanière.
  • politique en matière Fiscale
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière fiscale :
  • mise en œuvre de la législation et de la réglementation fiscales et parafiscales ;
  • préparation, négociation et mise en œuvre des conventions fiscales internationales ;
  • conception, création et gestion du cadastre en zones urbaines et rurales ;
  • conservation de la propriété foncière et des hypothèques ;
  • recouvrement des recettes fiscales ;
  • promotion du civisme fiscal.
  • politique en matière de Gestion du Portefeuille de l’Etat
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Gestion du Portefeuille de l’Etat :
  • exercice de la tutelle financière sur les établissements publics nationaux, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique, les agences d’exécution et les personnes morales de type particulier ;
  • contrôle budgétaire permanent des établissements publics nationaux et approbation de leurs comptes ;
  • suivi, contrôle et valorisation du portefeuille de l’Etat ;
  • représentation de l’Etat dans les assemblées constitutives et les assemblées générales des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique, des établissements publics nationaux, des agences d’exécution et des personnes morales de type particulier ;
  • représentation de l’Etat dans les Conseils de gestion et les Conseils d’administration des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique, des établissements publics nationaux et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l’Economie et des Finances et les ministres chargés de la tutelle technique ;
  • suivi et gestion de l’endettement des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique, des établissements publics nationaux, des agences d’exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
  • suivi des opérations de privatisation et de post privatisation des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique, des agences d’exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l’Economie et des Finances et les ministres chargés de la tutelle technique ;
  • gestion de la liquidation des établissements publics nationaux, des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique, des agences d’exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l’Economie et des Finances, et gestion de la liquidation des biens immobiliers, en liaison avec le ministre chargé de la Construction ;
  • participation à toute opération susceptible d’avoir un impact sur le portefeuille de l’Etat, en particulier la création, la transformation, la restructuration et la fusion d’entreprises ou la prise de participation.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
  • politique en matière de politique extérieure de la Côte d’Ivoire
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de politique extérieure de la Côte d’ivoire :
  • organisation et gestion de la représentation diplomatique et consulaire de la Côte d’Ivoire à l’étranger ;
  • défense des intérêts et protection des nationaux ivoiriens à l’étranger par l’intermédiaire des représentations diplomatiques et consulaires et par le biais des organisations ou associations des Ivoiriens à l’étranger ;
  • interface entre les missions diplomatiques et les organisations internationales établies en Côte d’Ivoire et les départements ministériels, ainsi que les organismes publics et privés nationaux ;
  • gestion de l’état civil des Ivoiriens à l’étranger, en liaison avec les ministères concernés ;
  • développement des relations de coopération avec les institutions et organisations internationales ;
  • tutelle des organisations gouvernementales et non gouvernementales établies en Côte d’Ivoire ;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion, d’intégration et de suivi des Ivoiriens dans la Fonction publique internationale ;
  • coordination de la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions et conférences internationales ;
  • élaboration des lois et règlements, mise en œuvre et suivi du protocole d’Etat ;
  • préparation de la ratification des engagements internationaux souscrits par la Côte d’Ivoire ;
  • conservation, interprétation, suivi de l’exécution et dénonciation des engagements internationaux ;
  • négociation et signature des conventions et accords internationaux liant l’Etat, sauf autorisation expresse accordée à d’autres ministres ;
  • coordination de la coopération internationale ;
  • élaboration des politiques de gestion des réfugiés;
  • participation à l’élaboration des politiques de gestion des apatrides et des migrants, en liaison avec les ministères concernés ;
  • développement des relations d’amitié et de coopération avec les pays étrangers ;
  • participation à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger, en liaison avec les ministres chargés de la Construction, de l’Economie et des Finances et du Budget ;
  • appui à l’organisation de la coopération internationale entre les collectivités territoriales ivoiriennes et étrangères ;
  • promotion de l’image de la Côte d’Ivoire à l’extérieur, en liaison avec les ministres chargés de la Communication et du Tourisme ;
  • développement de l’action économique extérieure et promotion des intérêts économiques de la Côte d’Ivoire dans le monde, en liaison avec les ministres chargés du Commerce et de l’Economie et des Finances.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
  • politique en matière d’Enseignement supérieur
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique :
  • mise en œuvre et suivi de la politique d’éducation et de formation dans le domaine de l’enseignement supérieur ;
  • tutelle des universités publiques et privées et des grandes écoles publiques et privées ;
  • organisation des examens et concours de niveau post-baccalauréat, y compris le Brevet de Technicien supérieur ;
  • suivi de l’organisation et du fonctionnement des universités publiques et privées et des grandes écoles publiques et privées ;
  • promotion et contrôle des grandes écoles supérieures publiques et privées ;
  • promotion de la formation continue dans l’enseignement supérieur ;
  • promotion de la professionnalisation universitaire ;
  • gestion des aides et bourses universitaires ivoiriennes ;
  • gestion des aides et bourses étrangères, en relation avec le ministre chargé des Affaires étrangères.
  • politique en matière de Recherche scientifique
  • promotion et orientation de la recherche ;
  • valorisation et vulgarisation de la recherche ;
  • coordination, mise en œuvre, contrôle et suivi des opérations de recherche ;
  • planification et mise en œuvre d’une politique de formation, d’insertion et de promotion des chercheurs de toutes disciplines ;
  • gestion des institutions et centres de recherche ;
  • diffusion des informations relatives aux progrès scientifiques nationaux et internationaux ;
  • conservation et protection du patrimoine scientifique national ;
  • mise en œuvre des projets de coopération internationale en matière de recherche scientifique, technologique et technique ;
  • élaboration et mise en œuvre d’un programme de soutien des initiatives visant à promouvoir les innovations technologiques;
  • détection et promotion des talents en matière de technologie ;
  • incitation à l’innovation technologique.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENTTECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  • politique en matière d’Education nationale
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Education nationale, d’Enseignement technique et de Formation professionnelle :
  • planification, mise en œuvre et évaluation des stratégies et programmes d’enseignement dans les domaines de l’enseignement primaire et secondaire général, notamment le programme Ecole obligatoire de 6 à 16 ans ;
  • gestion administrative et pédagogique des structures d’enseignement primaire et secondaire général ;
  • organisation des examens, concours scolaires et pédagogiques ;
  • alphabétisation des populations et formation permanente des adultes ;
  • promotion de l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’enseignement et de formation, en liaison avec le ministère chargé des TIC ;
  • conception, élaboration, production et diffusion de documents, manuels et autres matériels didactiques ;
  • encadrement de l’enseignement privé au niveau du primaire et du secondaire général ;
  • définition, élaboration et suivi d’un cadre réglementaire pour le développement de l’enseignement primaire et secondaire général ;
  • assistance aux collectivités territoriales pour le suivi et le contrôle de l’implantation des établissements d’enseignement primaire et secondaire général ;
  • intégration de l’information et de l’éducation en matière de VIH/ Sida dès le premier cycle ;
  • réhabilitation et reconstruction des infrastructures éducatives ;
  • mise à niveau de la scolarité sur l’ensemble du territoire ;
  • élaboration et mise en œuvre d’une politique nationale d’orientation des élèves à partir du cycle primaire ;
  • tutelle des établissements privés d’enseignement primaire et secondaire général ;
  • suivi de l’organisation et du fonctionnement des établissements d’enseignement primaire et secondaire général ;
  • élaboration, expérimentation et promotion des programmes d’enseignement en langues nationales ;
  • scolarisation des filles.
  • politique en matière d’Enseignement technique
  • planification, mise en œuvre et évaluation des stratégies et programmes d’enseignement secondaire technique ;
  • définition d’un cadre réglementaire pour le développement de l’enseignement technique ;
  • gestion administrative et pédagogique des établissements d’enseignement technique ;
  • assistance aux collectivités décentralisées pour le suivi et le contrôle de l’implantation des établissements d’enseignement technique ;
  • élaboration des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
  • encadrement de l’enseignement technique privé ;
  • tutelle des écoles d’enseignement technique privées ;
  • suivi de l’organisation et du fonctionnement des écoles d’enseignement technique privées ;
  • promotion de l’utilisation des nouvelles technologies dans l’enseignement technique;
  • organisation des examens et des concours dans l’enseignement technique.
  • politique en matière de Formation professionnelle
  • planification, mise en œuvre et évaluation des stratégies et programmes de formation professionnelle ;
  • définition d’un cadre réglementaire pour le développement de la formation professionnelle ;
  • gestion administrative et pédagogique des établissements de formation professionnelle ;
  • assistance aux collectivités décentralisées pour le suivi et le contrôle de l’implantation des établissements de formation professionnelle ;
  • élaboration des documents, manuels et autres matériels didactiques ;
  • encadrement de la formation professionnelle privée ;
  • promotion de l’utilisation des nouvelles technologies dans la formation professionnelle, en liaison avec le ministère en charge des TIC ;
  • promotion de l’apprentissage et de la formation continue.
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
  • politique en matière de Justice
suivi de la politique du Gouvernement en matière de Justice et de Droits de l’Homme :
  • application de la législation et de la réglementation relatives aux droits civiques ;
  • élaboration de projets de réforme tant en matière civile, commerciale, pénale et de procédure qu’en matière d’organisation judiciaire et d’administration pénitentiaire ;
  • élaboration des textes relatifs à l’Etat civil, en liaison avec les ministères concernés ;
  • contrôle de l’état civil ;
  • gestion des affaires civiles, des sceaux et des procédures de naturalisation ;
  • gestion des affaires criminelles, de l’administration pénitentiaire et de l’enfance délinquante ;
  • application des peines et grâces ;
  • suivi de la bonne application de la législation pénale, civile et commerciale ainsi que des règles de procédures suivies devant les juridictions ;
  • suivi de l’exécution des décisions pénales ;
  • développement de l’assistance judiciaire ;
  • recrutement, formation initiale et continue des magistrats des juridictions de première Instance et d’Appel ainsi que des personnels judiciaires et pénitentiaires ;
  • gestion des juridictions de première Instance et d’Appel ;
  • promotion de l’accessibilité à la Justice ;
  • gestion de la carrière des magistrats des juridictions de première Instance et d’Appel et des personnels judiciaires et pénitentiaires ;
  • assistance juridique aux autres départements ministériels pour l’élaboration de projets de codes et projets de textes prévoyant des dispositions à caractère pénal ;
  • suivi de la coopération judiciaire internationale.
  • politique en matière de Droits de l’Homme
  • promotion, protection et défense des droits de l’Homme ;
  • création d’un cadre de lutte contre l’impunité, en liaison avec les ministres concernés ;
  • suivi de l’application de la législation et de la réglementation relatives aux droits humains ;
  • étude des projets de textes législatifs et réglementaires, des projets de conventions internationales, relatifs aux droits de l’Homme ainsi que leur mise en œuvre ;
  • élaboration des rapports prévus par les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme ;
  • création et suivi du comité de pilotage du plan d’action national en matière de droits de l’Homme ;
  • promotion de l’assistance judiciaire ;
  • conception, planification et exécution des programmes d’éducation et de formation en matière de droits de l’Homme ;
  • élaboration et mise en œuvre d’une politique d’assistance juridique en vue de la protection et de la défense des droits des malades du VIH/Sida, en liaison avec le ministre chargé de la Santé ;
  • lutte contre l’apatridie.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE
  • politique en matière d’Administration du territoire
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’administration du territoire, de décentralisation, de dépôt légal et d’Archives nationales, d’identification des populations, de cultes, d’immigration et d’émigration, de sécurité intérieure ainsi que de protection civile :
  • organisation et administration des circonscriptions administratives par l’intermédiaire des préfets et sous-préfets, dont il coordonne et contrôle les activités ;
  • relations avec les chefferies traditionnelles ;
  • enregistrement des associations ;
  • suivi des activités des associations laïques et examen de toutes les questions relatives à leur régime et à leur organisation;
  • contrôle des activités des associations religieuses ;
  • instruction des demandes de naturalisation ;
  • fonctionnement et gestion de l’état civil ;
  • application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transferts de restes mortuaires ;
  • police administrative des opérations électorales de toute nature ;
  • collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à la mission générale d’administration du territoire ;
  • autorisation de création des débits de boissons et des restaurants.
  • politique de Décentralisation
mise en œuvre et suivi de la politique de décentralisation, en liaison avec le ministre chargé du Plan et du Développement et le ministre chargé de la Ville :
  • organisation et contrôle du fonctionnement des collectivités territoriales ;
  • exercice des pouvoirs de tutelle de l’Etat à l’égard des collectivités territoriales ;
  • organisation de la coopération internationale entre les collectivités territoriales ivoiriennes et les collectivités territoriales étrangères en liaison avec le ministre chargé de la Ville ;
  • animation de l’action régionale, en liaison avec les conseils régionaux et le ministre chargé de la Ville ;
  • sensibilisation des populations à la participation au développement local.
  • politique en matière de Dépôt légal et d’Archives nationales
  • réception et enregistrement des imprimés et actes soumis au dépôt légal ;
  • contrôle de l’application de la réglementation en matière de dépôt légal ;
  • mise en œuvre de la politique de reconstitution du patrimoine archivistique national.
  • politique en matière d’Identification des populations
  • élaboration des projets de textes relatifs à l’identification ;
  • identification des populations.
  • politique en matière de Cultes
  • promotion et développement de la laïcité de l’Etat ;
  • établissement d’un dialogue entre les différentes religions en Côte d’Ivoire ;
  • contribution à la cohésion des différents cultes ;
  • établissement, suivi et préservation de bons rapports entre le Gouvernement et les représentants des différentes religions ;
  • mise en œuvre et suivi de la mobilisation des ressources en faveur des cultes et religions ;
  • assistance aux cultes et aux religions dans le cadre de leurs manifestations nationales et internationales ;
  • suivi des activités des associations religieuses.
  • politique en matière d’Immigration et d’Emigration
  • élaboration et mise en œuvre de la législation en matière d’immigration et d’émigration;
  • mise en œuvre, amélioration et maîtrise de la politique d’immigration et d’émigration ;
  • accueil et suivi de l’établissement social et économique des immigrants ;
  • développement, sécurisation et actualisation d’une base de données sur l’immigration et l’émigration.
  • Politique en matière de Sécurité intérieure
  • gestion de la sécurité publique ;
  • gestion de la sécurité des biens et des personnes ;
  • gestion de la police économique et financière ;
  • gestion des renseignements généraux ;
  • gestion de la surveillance du territoire ;
  • gestion du contrôle de la police de la circulation transfrontalière des personnes ;
  • gestion de la délivrance de la carte nationale d’identité, du passeport, des visas d’entrée et de sortie ainsi que des titres de séjour ;
  • gestion de la police des stupéfiants, des drogues et des mœurs ;
  • gestion de la police générale : autorisation d’importation des armes et munitions, de détention et de port d’armes ;
  • gestion de la police judiciaire ;
  • gestion de la police scientifique ;
  • gestion, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères, des missions de sécurité à l’étranger et des représentations de la Police nationale au sein des organismes sous-régionaux, régionaux et internationaux ;
  • gestion de l’agrément et contrôle des sociétés privées de sécurité et de transport de fonds, et contrôle de leurs activités.
  • politique en matière de Protection civile
  • élaboration des lois et règlements en matière de protection civile ;
  • application et suivi de la réglementation en matière de prévention, de sensibilisation des populations et de secourisme ;
  • organisation, direction et coordination des secours en cas de sinistres, de catastrophes d’origine naturelle, technologique ou humaine ;
  • coordination et suivi des plans techniques d’urgence ;
  • planification des secours et des équipements ;
  • participation à la protection des biens culturels en temps de paix comme en temps de guerre, en liaison avec le ministre chargé de la Culture ;
  • suivi de l’application des lois et règlements en matière de protection de la nature, en liaison avec les ministres chargés de l’Environnement et des Eaux et Forêts ;
  • coordination de la gestion des risques majeurs en environnement en liaison avec les ministres chargés de l’Environnement et des Eaux et Forêts ;
  • participation au contrôle des installations classées, en liaison avec les ministres chargés de l’Environnement et des Eaux et Forêts
  • suivi de la mise en œuvre du Code de l’Eau, en liaison avec les ministres concernés ;
  • participation à la lutte contre les épidémies et les épizooties ;
  • coordination et mise en œuvre opérationnelle des plans d’organisation des secours médicaux, en liaison avec les ministres intéressés et les organismes privés compétents en matière de secours d’urgence et de transport sanitaire ;
  • participation à la gestion des réfugiés et des apatrides ;
  • organisation et coordination opérationnelle des secours dans le cadre de l’action humanitaire ;
  • participation au contrôle des normes de sécurité en matière de construction, d’urbanisme et d’habitat, en liaison avec les ministres chargés de la Construction et de l’Urbanisme, de l’Assainissement et du Logement.
MINISTERE DES EAUX ET FORÊTS
  • politique de Gestion durable des Forêts, de la Faune et de la Flore
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de protection des eaux et de la forêt :
  • promotion des conditions d’exploitation durable des ressources forestières ;
  • définition et mise en œuvre du plan national de reboisement ;
  • incitation au développement du domaine forestier par les collectivités publiques et par les opérateurs privés ;
  • contrôle de l’exploitation forestière ;
  • contrôle de la transformation et de la commercialisation des produits ligneux, en liaison avec les ministres intéressés ;
  • contrôle et recouvrement des taxes forestières, en liaison avec le ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
  • gestion des ressources cynégétiques ;
  • mise en œuvre des politiques nationales relatives à la gestion durable de la faune sauvage et de son exploitation rationnelle, en liaison avec le ministre chargé de l’Environnement ;
  • mise en œuvre du Code forestier.
  • politique en matière de Gestion durable et de Protection des Eaux
  • mise en œuvre du Code de l’eau, en liaison avec les ministres chargés des Infrastructures économiques, de l’Environnement, de l’Energie, de l’Agriculture, de la Santé et des Ressources animales et halieutiques.
  • politique en matière de Protection de la Faune et de la Flore
  • maintien de l’intégrité du domaine forestier de l’Etat ;
  • lutte contre les feux de brousse et défense des forêts, en liaison avec les ministres chargés de la Défense et de l’Agriculture ;
  • mise en œuvre des conventions et traités dans le domaine de la protection de la faune et de la flore ;
  • protection des sols et des eaux, en liaison avec les ministres chargés de l’Agriculture et de Ressources animales et halieutiques ;
  • aménagement des jardins botaniques et parcs zoologiques, en liaison avec les collectivités territoriales.
MINISTERE DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L’EXTERIEUR
  • politique en matière d’intégration régionale
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’intégration régionale, de relations techniques et économiques avec l’Union africaine et concernant les Ivoiriens de l’extérieur :
  • participation, en liaison avec le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, au suivi et à l’harmonisation des instruments techniques et économiques d’intégration sous-régionale et africaine, notamment l’UEMOA, la CEDEAO, l’Union africaine (UA), la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA), la Communauté des Etats sahélo sahariens (CEN-SAD), le Conseil de l’Entente, la Mano River Union, l’Autorité du Bassin du Niger, en abrégé ABN, l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV), le NEPAD et l’Accord de Partenariat économique (APE) ;
  • coordination et promotion des politiques sectorielles en matière d’intégration africaine, en vue d’une meilleure cohérence des propositions nationales ;
  • coordination, suivi et promotion de la coopération africaine, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères, et appui à la coopération africaine ;
  • participation à la définition et au suivi de la mise en œuvre de la politique d’immigration et d’émigration africaine, en liaison avec le ministre chargé de l’Intérieur ;
  • participation, en liaison avec le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministre chargé de l’Economie et des Finances, à la définition, à la mise en œuvre et au suivi évaluation des programmes communautaires relatifs aux politiques sectorielles cohérentes, en vue d’un développement harmonisé et équilibré des Etats membres, notamment dans le cadre de l’UEMOA et de la CEDEAO ;
  • suivi de la mise en œuvre de la politique d’intégration des communautés africaines vivant en Côte d’Ivoire, en liaison avec le ministre chargé de l’Intérieur ;
  • suivi des initiatives de développement au niveau régional et continental, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères.
  • politique au titre des Ivoiriens de l’extérieur
  • assistance aux ivoiriens qui vivent à l'étranger en encourageant et en coordonnant les initiatives visant leur regroupement ;
  • aide à la réinsertion économique, sociale et culturelle des Ivoiriens de l’extérieur lors de leur retour en Côte d’Ivoire ;
  • facilitation de l'accès des Ivoiriens de l’extérieur au logement en Côte d’Ivoire ;
  • soutien à la réalisation des projets d'investissements des Ivoiriens de l’extérieur en Côte d’Ivoire ;
  • coordination des questions de migration des ivoiriens vers l’extérieur, en liaison avec les ministères en charge de l’Intérieur et des Affaires étrangères.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
  • politique en matière d’Agriculture
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Agriculture et de Développement rural :
  • promotion et vulgarisation du matériel végétal et des technologies agricoles performantes ;
  • organisation et contrôle de la protection phytosanitaire ;
  • établissement et contrôle des normes de qualité et de conditionnement des produits agricoles ;
  • incitation à la promotion d’une agriculture moderne par :
  • l’amélioration qualitative et la promotion des cultures traditionnelles ;
  • la promotion des cultures de diversification ;
  • échanges d’expériences et soutien des actions du Gouvernement au niveau international, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères et de l’Intégration africaine ;
  • incitation à la promotion, à la valorisation et à la transformation des produits agricoles, en liaison avec le ministre chargé de l’Industrie ;
  • formations professionnelles agricoles initiale et continue, en liaison avec les ministres chargés des Eaux et Forêts et des Ressources animales et halieutiques ;
  • formation et encadrement des exploitants agricoles ;
  • promotion et encadrement de nouveaux types d’exploitants agricoles modernes ;
  • modernisation des exploitations et des structures de productions agricoles ;
  • définition et mise en place de conditions et d’instruments nécessaires à l’essor et au bon fonctionnement des exploitations agricoles familiales modernes en ce qui concerne notamment les prix des produits, leur commercialisation et les conseils techniques et de gestion ;
  • élaboration, mise en œuvre et suivi des programmes de rénovation et de développement agricole, en liaison avec les ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et de l’Industrie ;
  • identification des travaux de recherche en agronomie et en agro-industrie, en liaison avec les ministres chargés de la Recherche scientifique et de l’Industrie ;
  • négociation et suivi des conventions et accords internationaux sur les produits agricoles de base d’exportation, en liaison avec les ministères techniques concernés ;
  • suivi des relations de la Côte d’Ivoire avec les organisations internationales et intergouvernementales opérant dans le domaine des produits agricoles de base ;
  • information périodique du Gouvernement sur l’évolution des cours des matières premières agricoles, en liaison avec le ministre chargé du Commerce ;
  • définition et contrôle de la stratégie en matière de formation professionnelle agricole ;
  • participation à la définition des politiques et programmes de recherche agronomique, en relation avec le ministre chargé dela Recherche scientifique.
  • politique en matière de Développement rural
  • gestion du domaine foncier rural ;
  • promotion du Code foncier rural par des actions de sensibilisation et de formation des populations ;
  • mise en œuvre du Code foncier rural, en liaison avec le ministre chargé des Eaux et Forêts ;
  • promotion et modernisation des communautés rurales ;
  • mise en œuvre d’un système performant de gestion dans le domaine rural ;
  • participation à la mise en place du cadastre en milieu rural ;
  • promotion et développement des mouvements coopératifs et mutualistes, des organisations professionnelles agricoles ;
  • promotion et développement des systèmes de financement décentralisé du crédit agricole et de l’assurance, en liaison avec le ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
  • promotion et suivi des actions visant la réalisation d’infrastructures de base, notamment des pistes agricoles, rurales, et la production d’énergie permettant d’améliorer des productions économiques agricoles, en liaison avec les ministres chargés des Infrastructures économiques, des Mines, du Pétrole et de 1’Energie ;
  • promotion des infrastructures de collecte, de commercialisation des produits agricoles en milieu rural, en liaison avec le ministre chargé du Commerce ;
  • identification et mise en œuvre des aménagements ruraux, notamment des aménagements hydro-agricoles et de mécanisation agricole ;
  • animation des actions en milieu rural, en liaison avec les collectivités territoriales ;
  • promotion du développement économique des territoires ruraux par :
  • l’incitation à la création, l’amélioration et la modernisation des exploitations agricoles en milieu rural ;
  • la diversification des activités agricoles en milieu rural ;
  • amélioration de l’environnement et de l’espace rural par :
  • l’établissement de plans d’aménagement et de restauration des sols en milieu rural ;
  • l’incitation à la création de zones de biodiversité au sein des grandes exploitations agricoles ;
  • coordination des programmes et projets de développement rural.
MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES
  • politique en matière de Ressources animales et halieutiques
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Ressources animales et halieutiques :
  • planification, promotion et développement des ressources animales, de l’aquaculture et de la pêche ;
  • réglementation et contrôle de la qualité des aliments du bétail ;
  • amélioration, contrôle de la santé animale et de la veille sanitaire ;
  • réglementation, promotion et contrôle des médicaments produits et matériels vétérinaires, en liaison avec le ministre chargé de la Santé ;
  • promotion et contrôle des établissements animaliers ;
  • identification et suivi de la mise en œuvre des aménagements pastoraux et de l’exploitation de l’espace rural y afférent, en liaison avec les ministres chargés de l’Agriculture, de l’Environnement et des Eaux et Forêts ;
  • promotion des infrastructures de commercialisation des produits animaux et halieutiques, en liaison avec le ministre chargé du Commerce ;
  • aménagement et gestion des infrastructures de pêche et d’aquaculture ;
  • promotion de la pêche maritime et fluvio-lagunaire ;
  • participation au contrôle et à la surveillance de la zone économique exclusive ;
  • promotion, réglementation et contrôle de la transformation des produits animaux et halieutiques, en liaison avec le ministre des produits animaux et halieutiques, en liaison avec le ministre chargé de l’Industrie ;
  • participation aux formations professionnelles initiale et continue dans le secteur des ressources animales et halieutiques, en liaison avec les ministres chargés des Eaux et Forêts et de l’Agriculture ;
  • formation et encadrement des exploitants avec notamment la mise à la disposition des éleveurs, pêcheurs et aquaculteurs de conseils en matière technique et de gestion ;
  • promotion des organisations professionnelles d’élevage, d’aquaculture et de pêche ;
  • appui à la modernisation des exploitations et des structures de production animale et d’aquaculture ;
  • participation à l’élaboration et au suivi des programmes de développement des ressources animales et halieutiques ;
  • élaboration et suivi de la réglementation en matière d’hygiène publique vétérinaire et de qualité en liaison avec le ministre de la Santé ;
  • contrôle et suivi de la sécurité alimentaire des denrées animales et d’origine animale au niveau de la production, de la transformation et de la distribution, en liaison avec le ministre chargé de la Santé ;
  • promotion et contrôle des normes zootechniques ;
  • négociations et suivi des conventions et accords internationaux dans les domaines des ressources animales et halieutiques, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères ;
  • inspection et contrôle sanitaire vétérinaire aux frontières, des animaux, des denrées animales et d’origine animale ainsi que des produits de pêche et aliments pour animaux et poissons ;
  • participation à la lutte contre les zoonoses, en liaison avec le ministre chargé de la Santé.
MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT
  • politique en matière de Planification et de Programmation du développement
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de planification et de programmation du développement :
  • élaboration, coordination et suivi de l’exécution des matrices des actions menées par l’Etat et du programme triennal d’investissement public
  • programmation et suivi de l’application des politiques et stratégies de développement économique, social et culturel à moyen et long termes, et évaluation de leurs résultats ;
  • élaboration à moyen et long termes du cadre macro-économique et programmation des études macro-économiques, sectorielles et régionales relatives aux impacts économiques et financiers des projets d’investissement ;
  • projections économiques et financières à moyen et long termes, en particulier avec évaluation des charges récurrentes ;
  • élaboration et présentation des comptes nationaux ;
  • harmonisation des études et des actions de l’Etat de nature économique, financière, sociale et culturelle à moyen et long termes, au regard des programmes de développement ;
  • animation des commissions nationales et régionales de développement ;
  • maîtrise de la croissance démographique et de l’immigration ;
  • production, centralisation, analyse et diffusion de l’information statistique ;
  • organisation des recensements nationaux et des enquêtes statistiques ;
  • formulation et suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies en matière de population ;
  • suivi des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux de développement, en relation avec les ministres chargés de l’Economie et des Finances et du Budget ;
  • planification, programmation, mise en œuvre des actions de l’aménagement du territoire et de régionalisation, à travers les fonds dédiés à l’aménagement du territoire, en liaison avec le ministre chargé de l’Intérieur.
  • élaboration et suivi de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté, en liaison avec le ministre chargé de la Lutte contre la Pauvreté.
MINISTERE DES TRANSPORTS
  • politique en matière de Transports
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de transports :
  • maîtrise d’ouvrage des infrastructures des aérodromes, des aéroports, des ports, des gares routières, des chemins de fer nationaux et urbains et des infrastructures fluviales ;
  • promotion, organisation, réglementation et contrôle des transports routiers, ferroviaires, aériens, fluvio-lagunaires et maritimes ;
  • promotion, organisation, réglementation et contrôle des transports collectifs urbains, interurbains et en milieu rural ;
  • promotion, organisation, réglementation et contrôle du transport privé ;
  • initiation, application et contrôle de la réglementation relative à la sécurité des transports routiers, aériens, ferroviaires, fluvio-lagunaires et maritimes ;
  • contribution à la formation de l’ensemble des acteurs des transports.
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE
  • politique en matière d’Emploi
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Emploi et de Protection sociale :
  • application, contrôle et évaluation de la politique nationale en matière d’emploi ;
  • identification des mesures visant la création d’emplois, en particulier pour les populations défavorisées, notamment les femmes et les handicapés, en liaison avec le ministre chargé de l’Emploi des Jeunes ;
  • formulation d’actions de mise en adéquation de la formation et de l’emploi ;
  • assistance aux chômeurs et handicapés du travail ;
  • contrôle de l’application des normes, des lois et règlements en matière de travail ;
  • prévention et gestion des conflits collectifs de travail ;
  • élaboration, suivi et contrôle de l’application des normes, lois et règlements en matière de travail des enfants, en liaison avec les ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur et de l’Enfant ;
  • coordination, identification et mise en œuvre des mesures dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants ;
  • renforcement de la protection des travailleurs, notamment de ceux atteints de l’infection à VIH/Sida, en liaison avec le ministre chargé de la Santé ;
  • élaboration, suivi et contrôle de la réglementation de la médecine du travail, en liaison avec le ministre chargé de la Santé ;
  • renforcement de la médecine du travail, en liaison avec le ministre chargé de la Santé.
  • politique en matière de Protection sociale
  • promotion, mise en œuvre et suivi de la politique de sécurité sociale ;
  • renforcement et harmonisation du cadre institutionnel et de la prévoyance sociale ;
  • participation à la promotion des actions d’assistance et de soutien aux orphelins, en particulier à ceux du Sida ;
  • participation à la prise en charge sociale des populations vulnérables ;
  • coordination et supervision de la politique des affaires sociales ;
  • formation professionnelle des travailleurs sociaux ;
  • mise en œuvre d’une politique cohérente d’encadrement et de formation des handicapés ainsi que de leur insertion dans le tissu social, notamment dans le monde du travail ;
  • mise en œuvre et renforcement du plaidoyer en faveur de la prévention des handicaps résultant des accidents de travail et dela voie publique, auprès des populations et des institutions ;
  • mise en œuvre de la Couverture Maladie universelle.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
  • politique en matière Economique
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière économique, financière et monétaire :
  • gestion macro-économique et libéralisation de l’économie ;
  • suivi et gestion des dimensions économiques de l’intégration;
  • suivi des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux de financement, en liaison avec le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
  • participation au développement de l’action économique extérieure et promotion des intérêts économiques de la Côte d’Ivoire dans le monde, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères et du Commerce.
  • politique en matière Financière
  • gestion de la liquidation des banques et des établissements financiers, en liaison avec le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et gestion de la liquidation des biens immobiliers, en liaison avec le ministre chargé de la Construction ;
  • organisation et contrôle de la comptabilité publique et du trésor ;
  • contrôle de la comptabilité matière de l’ensemble de l’Administration ;
  • représentation de l’Etat dans les conseils d’administration des banques et établissements financiers, en liaison avec le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et les ministres de tutelle technique ;
  • représentation de l’Etat dans les assemblées générales constitutives et assemblées générales des banques et établissements financiers ;
  • participation à la gestion de la liquidation des Etablissements publics nationaux, des sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique, en liaison avec le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, et participation à la gestion de la liquidation des biens immobiliers, en liaison avec le ministre chargé de la Construction ;
  • gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;
  • négociation et signature des accords et conventions à caractère économique et financier, notamment ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, contrats de prêts, emprunts et conventions à paiement différé contractés par l’Etat, les collectivités décentralisées, les Etablissements publics nationaux et les sociétés d’Etat, en liaison avec le ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
  • participation à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères, de la Construction et du Budget.
  • politique en matière Monétaire
  • élaboration et application de la réglementation relative aux organismes publics et privés intervenant dans les domaines de la monnaie, du crédit, des opérations boursières, des changes, des assurances et suivi de l’application des règles d’organisation et des orientations édictées en ces domaines ;
  • suivi des relations avec les institutions d’émission monétaire ;
  • suivi des relations avec les organismes bilatéraux et multilatéraux à caractère monétaire ;
  • représentation et défense des intérêts de l’Etat de Côte d’Ivoire dans les structures et organisations à caractère monétaire.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME
  • politique en matière de construction
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de construction, de logement et d’urbanisme :
  • élaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application des politiques, de la législation et de la réglementation en matière de construction ;
  • gestion et maintenance du patrimoine immobilier de l’Etat ;
  • gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères, de l’Economie et des Finances et du Budget ;
  • assistance aux collectivités territoriales en matière de Construction ;
  • prise en compte des personnes à mobilité réduite dans les normes de construction immobilière ;
  • reconstruction et réhabilitation des bâtiments publics détruits ou endommagés ;
  • élaboration et mise en œuvre de la promotion de la qualité architecturale ;
  • maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat ;
  • encadrement des professions intervenant dans le domaine de la construction et de l’architecture, en liaison avec le ministre chargé de l’Artisanat et des PME ;
  • instruction et délivrance du permis de construire.
  • politique en matière de Logement
  • définition de la stratégie de l’Etat en matière de logement et d’habitat ;
  • promotion de l’aménagement foncier ;
  • promotion de l’accession à la propriété immobilière ;
  • élaboration, mise en place d’un cadre institutionnel, réglementaire et financier permettant l’émergence d’un véritable marché du logement ;
  • facilitation de l’accession au logement en milieu urbain et en milieu rural ;
  • encadrement des promoteurs immobiliers ;
  • élaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application des politiques et de la législation en matière d’habitat ;
  • promotion de l’utilisation des matériaux locaux dans la construction immobilière ;
  • définition et mise en œuvre des programmes de relogement de populations déguerpies et appui technique à la réinstallation de populations déplacées, en liaison avec les autres départements ministériels intéressés ;
  • encadrement des professions intervenant dans le domaine de l’habitat.
  • politique en matière d’Urbanisme
  • élaboration et contrôle de la mise en œuvre des politiques, de la législation et de la réglementation en matière d’urbanisme, domaniale et foncière urbaine ;
  • gestion du domaine urbain ;
  • gestion technique du foncier urbain ;
  • participation à la gestion des terrains industriels, touristiques et artisanaux respectivement, en liaison avec les ministres chargés de l’Industrie, du Tourisme et de l’Artisanat ;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique d’adressage ;
  • élaboration, approbation et promotion des outils de planification urbaine, notamment des schémas directeurs d’urbanisme en liaison avec le ministre de la Ville ;
  • assistance aux collectivités territoriales en matière d’urbanisme, notamment en matière foncière, de rénovation et de restructuration des quartiers urbains ;
  • encadrement des professions intervenant dans le domaine de l’urbanisme et du foncier ;
  • modernisation de la gestion foncière des communautés villageoises ;
  • promotion de l’accession à la propriété foncière ;
  • purge des droits coutumiers ;
  • constitution et gestion des réserves foncières pour le compte de l’Etat ;
  • participation à la gestion du domaine public, en liaison avec les autres départements ministériels concernés.
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
  • politique en matière de Santé
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Santé et d’Hygiène publique :
  • élaboration et suivi de l’application des textes en matière de santé ;
  • protection sanitaire des populations ;
  • organisation des soins ;
  • formation professionnelle des agents de santé ;
  • promotion de la recherche médicale, notamment pour les endémies, en liaison avec le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
  • lutte contre les grandes endémies, notamment le paludisme, la tuberculose, le VIH-Sida, les infections sexuellement transmissibles, les maladies liées à la lèpre et à l’ulcère de Buruli ;
  • prise en charge thérapeutique des malades du VIH-Sida, prévention thérapeutique de la transmission mère-enfant ;
  • lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme, le tabagisme et autres addictions ;
  • lutte contre le cancer ;
  • développement de la médecine du travail, en liaison avec le ministre chargé du Travail ;
  • développement de la prévention des maladies et des soins de santé primaires ;
  • surveillance épidémiologique et veille sanitaire ;
  • mise à disposition des différents secteurs du développement, de données épidémiologiques sur l’infection à VIH-Sida ;
  • renforcement du système de santé ;
  • renforcement de la sécurité sanitaire ;
  • autorisation de création et contrôle des établissements sanitaires privés ;
  • facilitation de l’installation des acteurs de santé dans le secteur privé ;
  • développement du système national de gestion de l’information sanitaire;
  • développement d’un réseau national de services d’urgence et de transport de malades ;
  • développement d’un réseau de laboratoires de biologie médicale ;
  • réglementation et contrôle des médicaments et des services pharmaceutiques ;
  • autorisation de création et promotion de l’industrie pharmaceutique, en liaison avec le ministre chargé de l’Industrie ;
  • promotion du médicament générique, notamment dans le domaine du traitement du Sida ;
  • organisation et promotion de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
  • coordination de l’aide humanitaire en matière de santé ;
  • assistance aux collectivités locales pour le suivi et le contrôle de l’implantation des formations sanitaires publiques ;
  • promotion de la prise en charge des coûts et frais de santé par les populations à travers notamment les mutuelles et les assurances maladies, en liaison avec le ministre chargé des Affaires sociales ;
  • promotion des associations de malades chroniques, notamment celles des malades du diabète, de l’hypertension artérielle, de l’asthme, de l’épilepsie, de la drépanocytose, du Sida, et les associations des malades sous dialyse ;
  • élaboration et mise en œuvre de programmes de santé spécifiques aux groupes vulnérables, notamment aux populations carcérales, déplacées, en situation de précarité, en liaison avec le ministre chargé des Affaires sociales ;
  • mise en place et suivi d’un comité national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
  • définition et mise en œuvre d’un plan de lutte contre les zoonoses, en liaison avec le ministre chargé des Ressources animales et halieutiques
  • élaboration et suivi de la mise en œuvre de la réglementation sanitaire des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, en liaison avec les ministères en charge du Commerce et de l’Industrie ;
  • lutte contre les maladies transmissibles et les maladies tropicales négligées.
  • politique en matière d’Hygiène publique
  • élaboration et suivi de la réglementation en matière d’hygiène publique ;
  • conception, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de déchets médicaux, en liaison avec le ministre chargé de la Salubrité et de l’Environnement ;
  • évaluation et suivi de la réglementation des produits alimentaires et médicamenteux, en liaison avec les ministres chargés de l’Agriculture, des Ressources animales et halieutiques ;
  • proposition et mise en œuvre de mesures d’incitation, d’encouragement ou de sanctions pour les populations et les responsables des collectivités locales dans la réalisation des opérations d’hygiène publique ;
  • élaboration et suivi de la mise en œuvre de la réglementation sanitaire des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, en liaison notamment avec les ministres chargés du Commerce et de l’Industrie.
MINISTERE DE LA VILLE
  • politique en matière de Ville
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Ville :
  • assistance et conseil aux villes ;
  • élaboration et approbation des outils de planification urbaine, en liaison avec le ministre chargé du Plan et le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et les acteurs locaux;
  • contrôle des schémas-directeurs, des plans d’urbanisation et de développement des villes et des programmes de restructuration urbaine, en liaison avec le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ;
  • participation à la réglementation de la gestion du domaine public urbain ;
  • suivi de la réglementation et du contrôle de la conformité de l’habitat en milieu urbain ;
  • lutte contre la précarité de l’habitat et de â exclusions dans les villes ;
  • embellissement des villes ;
  • participation au développement des infrastructures socio­culturelles urbaines, en liaison avec les ministères techniques intéressés et les acteurs locaux ;
  • participation à l’adressage et à l’embellissement des rues ;
  • promotion des parcs et jardins urbains et participation à leur protection ;
  • échanges d’expériences internationales en matière de développement urbain ;
  • suivi de la politique de décentralisation, en liaison avec le ministre chargé de l’Intérieur ;
  • coopération internationale entre les villes ivoiriennes et étrangères ;
  • sensibilisation des populations à la participation au développement urbain ;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique eh faveur des quartiers défavorisés, à l’intégration et à la lutte contre les discriminations ;
  • suivi de la politique du logement dans la ville ;
  • participation à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans les quartiers défavorisés des villes ;
  • appui technique au relogement des populations déguerpies et à la réinstallation des populations déplacées, en liaison avec les ministères techniques concernés ;
  • participation à la définition des zones d’activités réservées, en liaison avec le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
  • participation à l’élaboration de la réglementation en matière de voirie et d’assainissement en milieu urbain ;
  • participation au contrôle du financement des réseaux d’assainissement et de drainage, en milieu urbain, en liaison avec le ministre chargé de l’Assainissement ;
  • participation à l’élaboration des politiques d’assainissement et de drainage en milieu urbain, en liaison avec le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le ministère chargé de l’Assainissement ;
  • participation à la réglementation de la gestion du domaine urbain, en liaison avec les ministères concernés ;
  • participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique d’adressage en liaison avec les ministères concernés.
MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE
  • politique en matière de Mines
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière des Mines et de Géologie :
  • élaboration des lois et règlements en matière de mines ;
  • sécurité des approvisionnements en substances minérales ;
  • utilisation rationnelle et durable des ressources minérales ;
  • promotion, orientation, réglementation, coordination et contrôle des activités de recherche, d’extraction et de production des substances minérales ;
  • développement de la transformation des substances minérales en produits semi-finis ;
  • gestion des normes et spécifications des produits miniers, contrôle de la qualité de ces produits et lutte contre la fraude ;
  • mise en place d’un cadre institutionnel et légal pour renforcer la compétitivité et la concurrence, en vue du développement du secteur des mines ;
  • collecte et diffusion de la documentation scientifique et technique relative au secteur des mines en Côte d’Ivoire et dans le monde ;
  • développement des ressources humaines dans le secteur des mines ;
  • suivi-évaluation des conventions dans le secteur des mines.
  • politique en matière de Géologie
  • élaboration, mise en œuvre, contrôle et évaluation de l’application de la politique de développement de la cartographie géologique et géoscientifique ;
  • promotion, orientation, réglementation, coordination et contrôle des activités de collecte des données géologiques pour l’élaboration des cartes géologiques ;
  • renforcement de la collecte des données de terrain et toutes autres données d’observations constituant des informations géologiques, géoscientifiques et techniques nécessaires à l’élaboration de l’infrastructure géologique ;
  • exécution ou suivi des travaux de recherche géologique et géoscientifiqùe pour fournir à la collectivité les connaissances relatives à la répartition spatiale des roches, des matériaux meubles, des substances de carrières, des ressources en eaux souterraines et les caractéristiques du sol et du sous-sol du territoire national ;
  • mise en place d’un cadre institutionnel et légal pour le développement de la cartographie géologique et géoscientifique ;
  • gestion des nonnes, des spécifications et de la nomenclature des codes des cartes thématiques et géologiques ;
  • promotion et valorisation des cartes géologiques, données et autres documents géoscientifiques ;
  • promotion du potentiel géologique et valorisation des matériaux de construction ;
  • développement des ressources humaines dans le secteur de la géologie ;
  • développement des relations de coopération internationale dans le secteur de la géologie.
MINISTERE DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA SALUBRITE
  • politique en matière d’Assainissement
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Assainissement et de Salubrité
  • élaboration, mise en œuvre et contrôle de l’application de la politique et de la législation en matière d’assainissement et de drainage, en liaison avec les ministres chargés de la Ville et de l’Intérieur ;
  • assistance aux collectivités territoriales en matière d’assainissement et de drainage, en liaison avec les ministres chargés de la Ville, de l’Intérieur et de l’Urbanisme ;
  • encadrement des professions intervenant dans le domaine de l’assainissement et du drainage ;
  • contrôle du bon fonctionnement des réseaux et ouvrages d’assainissement et de drainage, en liaison avec les ministres chargés de l’Intérieur, de la Ville et de l’Environnement ;
  • élaboration, approbation et promotion des schémas directeurs d’assainissement et de drainage, en liaison avec les ministres chargés de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Intérieur.
  • politique en matière de Salubrité
  • élaboration des lois et règlements en matière de salubrité ;
  • maîtrise d’ouvrage, approbation et suivi de la réalisation des infrastructures d’élimination des ordures ménagères et assimilées et tous types de déchets hormis les déchets dangereux, en liaison avec les ministres concernés ;
  • supervision et suivi de la gestion de tous types de déchets hormis les déchets dangereux, en liaison avec les ministres chargés de la Ville, de l’Intérieur, de l’Industrie, de l’Agriculture, de la Santé et de l’Environnement ;
  • réglementation et contrôle de la salubrité, notamment en .matière de prévention des risques liés aux déchets ménagers ;
  • élaboration de la réglementation en matière de propreté, en liaison avec les ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur et de la Ville ;
  • prévention et alerte en matière de pollutions, en liaison avec les ministres chargés de l’Intérieur, de la Ville, de l’Environnement, de l’Industrie et des Mines ;
  • lutte contre les nuisances et pollutions, en liaison avec les ministres chargés de l’Intérieur, de la Ville, de l’Industrie, de l’Environnement et des Mines ;
  • promotion de la propreté et de l’esprit civique en matière de salubrité et de confort de vie, en liaison avec les ministres chargés de l’Intérieur, de la Ville et du secrétaire chargé du Service civique ;
  • encadrement des acteurs économiques du secteur de la salubrité.
MINISTERE DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION ET DE L’INNOVATION DU SERVICE PUBLIC
  • politique en matière de Modernisation de l’Administration et d’Innovation du Service public.
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Modernisation de l’Administration et d’innovation du Service public.
  • coordination, au niveau interministériel, des travaux conduits par les administrations en vue de moderniser l’action de l’Administration publique, notamment afin d’améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat et le service rendu aux usagers du service public
  • participation à la mise en œuvre de la politique d’informatisation de l’Administration ;
  • simplification des relations entre les usagers et les administrations de l’Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives ;
  • promotion de la transparence dans la gestion publique ;
  • adaptation de la formation à l’évolution des missions de l’administration ;
  • élaboration de la politique d’informatisation de l’Administration;
  • élaboration de propositions permettant d’assurer l’adaptation des services déconcentrés des administrations de l’Etat au développement de la décentralisation ;
  • études sur les mutations de l’Administration notamment en matière de formation et de moralisation ;
  • renforcement du suivi-évaluation et de l’imputabilité.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
  • politique en matière de Culture
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Culture et de Francophonie.
  • promotion de la création littéraire et artistique, des arts et des traditions populaires ;
  • formation dans les domaines des arts et activités culturelles ;
  • animation, coordination et diffusion des activités culturelles ;
  • développement des infrastructures culturelles ;
  • préservation et valorisation du patrimoine culturel national ;
  • protection des œuvres de l’esprit ;
  • promotion de l’édition et de la diffusion du livre ;
  • promotion des échanges internationaux en matière culturelle ;
  • promotion de la production cinématographique ;
  • promotion d’une industrie culturelle nationale ;
  • promotion d’une économie de la culture ;
  • promotion des langues nationales ;
  • valorisation des conventions et pratiques traditionnelles de régulation sociale ;
  • promotion des artistes nationaux à l’étranger ;
  • renforcement de l’unité nationale par l’organisation d’activités culturelles.
  • politique en matière de francophonie
  • représentation de la Côte d’Ivoire dans les organes de la Francophonie ;
  • suivi de l’évolution juridique et institutionnelle de la Francophonie;
  • organisation de la participation de la Côte d’Ivoire aux instances des divers sommets de la Francophonie ;
  • renforcement des relations culturelles avec les ambassades et organismes francophones en Côte d’Ivoire ;
  • contrôle de la mise en œuvre des décisions des sommets de la Francophonie ;
  • promotion et vulgarisation de la Francophonie auprès des populations ;
  • contribution au suivi et à l’évaluation des opérations de coopération culturelle francophones en Côte d’Ivoire.
MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER
  • politique en matière de Routes et d’Ouvrages d’art
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Equipement dans les domaines des travaux publics.
  • gestion du domaine public de l’Etat.
  • maîtrise d’ouvrage, suivi de la conception et de la réalisation des infrastructures du réseau routier ainsi que leur entretien et la réglementation de leur gestion.
  • politique en matière d’Infrastructures de Transport aérien, ferroviaire, maritime et fluvio-lagunaire
  • suivi de la réalisation par les maîtres d’ouvrage concernés, des infrastructures des aérodromes, des aéroports, des ports, des chemins de fer nationaux et urbains et des infrastructures fluviales, en liaison avec le ministre chargé des Transports.
MINISTRE DU PETROLE, DE L’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DE L’ENERGIE RENOUVELABLE
  • politique en matière de Pétrole et d’Energie
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Pétrole, d’Energie et d’Energies renouvelables :
  • planification et mise en œuvre des projets en vue d’assurer l’équilibre de l’offre et de la demande en pétrole et en énergie ;
  • sécurisation des approvisionnements de la Côte d’Ivoire en pétrole brut, gaz naturel, produits pétroliers et en énergie ;
  • contribution à la création des conditions de l’équilibre financier et du développement des capacités d’investissement dans le secteur de l’énergie ;
  • utilisation rationnelle et durable des ressources énergétiques ;
  • promotion, orientation, réglementation, coordination et contrôle des activités de recherche, extraction, production, exportation et importation du pétrole brut, du gaz naturel et des autres hydrocarbures, du charbon, de la tourbe ainsi que toutes formes d’énergies fossiles ;
  • développement de la transformation des hydrocarbures et produits connexes en produits finis et semi-finis ;
  • participation à l’élaboration des normes et spécifications techniques relatives aux équipements et matériels utilisés dans les domaines du pétrole et de l’énergie ;
  • élaboration et gestion des normes et spécifications des produits pétroliers, contrôle de de la qualité de ces produits et lutte contre la fraude sur lesdits produits ;
  • mise en place d’un cadre institutionnel et légal pour renforcer la compétitivité et la concurrence en vue du développement des secteurs du pétrole et de l’énergie ;
  • réglementation et contrôle de la constitution et de la gestion des stocks de sécurité des produits pétroliers ;
  • collecte et diffusion de la documentation scientifique et technique relative aux secteurs du pétrole et de l’énergie en Côte d’Ivoire et dans le monde ;
  • mise en œuvre et suivi d’un programme de couverture totale du territoire national en électricité, notamment le Programme national d’Electrification rurale, dénommé PRONER ;
  • intensification des actions de mise en œuvre et de suivi de programmes énergétiques conventionnels ou non en faveur du monde rural, en liaison avec le ministre chargé de l’Agriculture ;
  • réglementation, contrôle et orientation de la production, du transport et de la distribution des énergies conventionnelles ;
  • développement des ressources humaines dans les secteurs du pétrole et de l’énergie ;
  • promotion et sensibilisation à l’utilisation du gaz butane et du gaz naturel comme source d’énergie domestique ;
  • suivi des programmes de lutte contre la fraude dans les secteurs du pétrole et de l’énergie ;
  • promotion d’une politique d’économie de l’énergie au niveau national et en particulier dans les services publics ;
  • mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’économie d’énergie, en liaison notamment avec les ministres
  • chargés de l’Environnement, de l’Agriculture et des Eaux et Forêts ;
  • promotion de la coopération internationale en matière d’interconnexions de réseaux électriques et les échanges d’expériences ;
  • suivi-évaluation des conventions et contrats dans les secteurs du pétrole et de l’énergie.
  • politique en matière de Développement des Energies Renouvelables
  • préparation, incitation, promotion, mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’énergies renouvelables, en liaison avec les ministres chargés du Développement durable, de l’Environnement et des Eaux et Forêts ;
  • orientation, réglementation et contrôle de la production, du transport et de la distribution des énergies nouvelles et renouvelables;
  • maîtrise d’ouvrage, conception et suivi de la réalisation des infrastructures de production, transport et distribution d’énergie de source renouvelable ;
  • élaboration des plans et programmes de développement des énergies alternatives propres à procurer à l’économie nationale une réduction substantielle du poids des énergies conventionnelles;
  • veille technologique et valorisation des acquis scientifiques et choix technologiques en adéquation avec les sources d’énergie renouvelables, notamment solaire, hydraulique, éolienne, biomasse;
  • participation à l’élaboration des normes et spécifications techniques relatives aux équipements et matériels utilisés dans les domaines des énergies renouvelables ;
  • promotion du développement d’une industrie et de la formation liée aux énergies renouvelables.
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
  • politique en matière d’Environnement
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de protection de l’environnement et de développement durable :
  • planification et contrôle de la politique en matière d’environnement: évaluation, études et plans ;
  • mise en œuvre du Code de l’environnement et de la législation en matière de protection de l’environnement, en liaison avec le ministre chargé des Eaux et Forêts ;
  • gestion et suivi des projets financés par le Fonds pour l’Environnement mondial, en abrégé FEM, et le Programme des Nations unies pour l’Environnement, en abrégé PNUE ;
  • mise en valeur des services environnementaux du réseau des parcs nationaux et réserves naturelles, en liaison avec les ministres chargés du Tourisme et des Eaux et Forêts ;
  • protection et mise en valeur des écosystèmes aquatiques, fluviaux, lagunaires, littoraux et des zones humides ;
  • gestion des parcs nationaux et réserves naturelles, en liaison avec le ministre chargé des Eaux et Forêts ;
  • contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • coordination de la gestion des risques naturels majeurs ;
  • information, éducation et sensibilisation dans le domaine de l’environnement, en liaison avec les ministres chargés de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Communication ;
  • renforcement des moyens de suivi du contrôle des déchets industriels ;
  • participation au contrôle du fonctionnement des réseaux d’assainissement et de drainage, en liaison avec le ministre chargé de l’Assainissement ;
  • participation à l’élaboration des politiques d’assainissement et de drainage, en liaison avec le ministre chargé de l’Assainissement;
  • supervision et suivi de la gestion des déchets industriels, agricoles, toxiques ou dangereux.
  • politique en matière de Développement durable
  • élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement durable ;
  • préparation et mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement et de promotion des technologies vertes participant à l'amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol ainsi qu’à la diminution de la consommation énergétique;
  • élaboration et mise en œuvre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique ;
  • promotion d’une gestion durable des ressources rares ;
  • participation aux négociations internationales sur le climat ;
  • contrôle de l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi que de leur évaluation environnementale ;
  • contribution au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ;
  • contribution au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement ;
  • élaboration, animation et coordination de la politique de protection de la biodiversité.
MINISTERE DE LA FEMME DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT
  • politique en matière de Promotion de la Femme et de la Famille
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la Femme et de la Famille et de Protection de l’Enfant :
  • promotion économique, sociale et juridique de la femme ;
  • promotion du genre ;
  • lutte contre les violences exercées sur les femmes et les filles, en liaison avec le ministre chargé de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • sensibilisation et information de la communauté sur les droits de la femme ;
  • assistance et conseil aux femmes et aux filles en difficulté, notamment aux filles-mères, aux veuves, aux femmes victimes de violences conjugales ;
  • promotion, coordination et suivi des activités socio-économiques concernant la femme ;
  • promotion, coordination et suivi des mouvements coopératifs et mutualistes féminins en milieu urbain et rural, en liaison avec les ministères concernés ;
  • gestion et coordination des institutions publiques et privées d’éducation féminine ;
  • mise en œuvre des mesures favorisant la protection et l’épanouissement des citoyens dans le cadre de la famille ;
  • promotion des valeurs sociales et morales dans la famille ;
  • développement de la prise de conscience, de la responsabilité réciproque et du respect des droits et obligations de chacun des membres de la famille ;
  • sensibilisation des populations aux programmes de planification et de bien-être familial ;
  • sensibilisation des femmes sur la prévention du VIH/Sida, en liaison avec le ministre chargé de la Santé.
  • politique en matière de Protection de l’enfant
  • élaboration et suivi des lois et règlements en matière de protection de l’enfant, en liaison avec le ministre chargé de la Justice ;
  • lutte contre les violences exercées sur les enfants, en liaison avec le ministre chargé de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • sensibilisation et information de la communauté sur les droits de l’enfant ;
  • mise en œuvre des programmes d’éducation et d’assistance aux enfants mineurs en difficulté et aux enfants de la rue, en liaison avec le ministre chargé des Affaires sociales ;
  • lutte contre les abandons et négligence d’enfants ;
  • coordination des activités de protection de l’enfance, y compris celles des institutions spécialisées de prise en charge des enfants, en liaison avec le ministre chargé des Affaires sociales ;
  • participation à la coordination, à l’identification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures dans le domaine de la lutte contre la traite, l’exploitation et les pires formes de travail des enfants, en liaison avec les ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires sociales
  • sensibilisation des enfants sur la prévention du VIH/Sida, en liaison avec le ministre chargé de la Santé.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE, DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
  • politique en matière de Solidarité
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Solidarité, de Cohésion sociale et de Lutte contre la Pauvreté :
  • promotion et mise en œuvre des actions de solidarité ;
  • maintien et renforcement de la solidarité entre toutes les composantes de la Nation ivoirienne ;
  • mise en œuvre des actions en faveur des communautés en détresse ;
  • mise en œuvre, suivi et coordination des activités des associations et organisations nationales et internationales à but humanitaire ;
  • évaluation des stratégies et actions de solidarité ;
  • développement et renforcement du plaidoyer et de la sensibilisation auprès des populations en faveur des victimes de crises, de catastrophes naturelles, de sinistres et de traites des personnes ;
  • prise en charge sociale des populations vulnérables ;
  • mise en œuvre de la politique d’assistance aux pupilles de la Nation et aux pupilles de l’Etat ;
  • prévention du phénomène de la traite des personnes, en liaison avec les ministères concernés ;
  • protection et prise en charge des victimes de la traite des personnes, en liaison avec les ministères concernés ;
  • coordination et coopération dans la lutte contre la traite des personnes, en liaison avec les ministères concernés ;
  • recensement et évaluation des préjudices des victimes des crises, des sinistres et des catastrophes naturelles ;
  • proposition et mise en œuvre de mesures de réparations de préjudices des crises, des sinistres et des catastrophes naturelles ;
  • proposition de mesures et de modalités de mise en œuvre des réparations des préjudices ;
  • réparation et indemnisation des préjudices subis par les victimes des crises survenues en Côte d’ivoire ;
  • mobilisation de ressources financières et de moyens pour la prise en charge et la réparation des préjudices des victimes des crises, des sinistres et des catastrophes naturelles.
  • politique en matière de Cohésion sociale
  • mise en œuvre de la politique de renforcement et de promotion de l’unité nationale ;
  • promotion et mise en œuvre des actions de cohésion sociale et de la réconciliation nationale ;
  • maintien et renforcement de la cohésion entre toutes les composantes de la Nation ivoirienne ;
  • évaluation des stratégies et actions de cohésion sociale ;
  • renforcement du cadre juridique de promotion de la cohésion sociale et de la réconciliation nationale ;
  • contribution à la réduction des conflits, des tensions et des violences ;
  • proposition au Gouvernement de mesures visant à lutter contre les injustices, les inégalités de toutes natures, l’exclusion ainsi que la haine sous toutes ses formes ;
  • promotion de l’éducation à la culture de la paix, au dialogue et à la coexistence pacifique ;
  • promotion des moyens de prévention, gestion et résolution pacifiques de conflits ;
  • promotion de la culture de l’équité ;
  • suivi et évaluation des activités de cohésion sociale et de réconciliation nationale ;
  • création, coordination et renforcement des capacités techniques et opérationnelles des structures de paix.
  • politique en matière de Lutte contre la Pauvreté
  • Suivi et évaluation de la politique nationale de réduction de la pauvreté, en liaison avec le ministre chargé du Plan et du Développement
  • participation à la prise en charge sociale des populations vulnérables ;
  • appui ou renforcement des initiatives locales de lutte contre la pauvreté ;
  • coordination des initiatives de lutte contre la pauvreté.
MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES PME
  • politique en matière de Commerce extérieur
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Commerce, d’industrie et de Promotion des PME :
  • promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché international ;
  • initiation et coordination des négociations et suivi des conventions et accords commerciaux bilatéraux, notamment en matière de produits de base à l’exportation ;
  • suivi des relations de la Côte d’Ivoire avec les organisations internationales et inter gouvernementales opérant dans le domaine du commerce
  • information périodique du Gouvernement sur la situation des matières premières, produits finis et semi-finis destinés à l’exportation, en liaison avec le ministre chargé de l’Agriculture ;
  • amélioration de l’environnement des exportations ;
  • participation à l’animation des activités des attachés et conseillers commerciaux des ambassades ivoiriennes et suivi des représentations commerciales étrangères en Côte d’Ivoire, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères ;
  • réglementation portant définition et contrôle du régime du commerce extérieur ;
  • gestion des importations et des exportations des produits soumis à réglementation ;
  • participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique tarifaire et non tarifaire d’entrée et de sortie.
  • politique en matière de Commerce intérieur
  • promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché national ;
  • organisation des activités commerciales ;
  • mise en œuvre d’une réglementation en matière d’implantation commerciale, de marchés d’intérêt national ou régional, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux, d’hypermarchés et de supermarchés ;
  • gestion des équipements commerciaux nationaux ;
  • amélioration des circuits de distribution et d’approvisionnement des centres urbains et ruraux ;
  • organisation des consommateurs ;
  • promotion, incitation, formation et encadrement des nationaux à l’exercice des professions commerciales ;
  • participation aux mécanismes de distribution et de fixation des prix des produits et services soumis à réglementation ;
  • promotion de la loyauté dans les transactions commerciales et protection des consommateurs ;
  • définition et mise en œuvre d’une métrologie moderne et contrôle des instruments de mesure dans le secteur du commerce ;
  • mise en œuvre et suivi de la concurrence et des prix ;
  • répression de la fraude et de la contrefaçon ;
  • participation, en liaison avec le ministre chargé de l’Urbanisme, à la mise en œuvre d’une réglementation en matière d’urbanisme commercial, à la création et à l’animation de la commission d’Urbanisme commercial ;
  • mise en œuvre d’une politique de gestion des équipements commerciaux d’intérêt national ou régional.
  • politique en matière d’Industrie
  • mise en œuvre de la stratégie industrielle ;
  • élaboration des lois et règlements en matière d’industrie ;
  • gestion des terrains industriels, en liaison avec les ministres chargés de la Construction, de l’Economie et des Finances et du Budget ;
  • recherche des opportunités de création et de développement de productions industrielles, en vue de répondre aux évolutions de la demande nationale et internationale, et soutien à ces opportunités ;
  • conception et mise en œuvre de nouveaux instruments de développement industriel, notamment de zones franches, de centrales d’exportation, de zones et parcs industriels et d’assurances à l’exportation ;
  • prospection des opportunités d’implantation d’unités industrielles ;
  • promotion de la transformation en produits finis ou semi-finis des matières premières importées ou de produits du cru ;
  • modernisation de l’industrie du bois et promotion de l’agro-industrie ;
  • adaptation et valorisation des résultats de la recherche appliquée ;
  • suivi et évaluation des accords et processus de transfert de technologies ;
  • promotion, coordination et suivi des activités industrielles ;
  • élaboration, mise en œuvre et contrôle des normes industrielles ;
  • gestion de la propriété industrielle et des brevets ;
  • sensibilisation, assistance-conseil en matière de démarche qualité ;
  • contrôle de la qualité des produits industriels nationaux et internationaux ;
  • participation à l’incitation à l’initiative privée des nationaux ;
  • participation à la définition d’un cadre incitatif pour le développement du secteur privé ;
  • conception, mise en œuvre et gestion d’une banque de données ;
  • élaboration, mise en œuvre et suivi des actions visant l’amélioration de la compétitivité des entreprises nationales.
  • politique en matière de Promotion des PME/PMI
  • promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, PME/PMI ;
  • suivi et coordination des actions de développement des PME/PMI ;
  • mise en œuvre et suivi des politiques visant l’amélioration de l’efficacité des PME/PMI ;
  • mise en œuvre, sur une base privée et en association avec les opérateurs économiques financiers nationaux et internationaux, d’un organisme de promotion des PME ivoiriennes ;
  • élaboration et mise en place d’un cadre institutionnel et réglementaire de création et de financement des PME ;
  • encadrement des PME/PMI ;
  • mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de création d’entreprises par les nationaux ;
  • développement des actions d’aide à la création d’entreprises par les nationaux ;
  • mise en œuvre des actions visant le renforcement des capacités managériales des nationaux chefs d’entreprises, notamment en matière de gestion d’entreprise.
MINISTERE DE L’ARTISANAT
  • politique en matière d’Artisanat
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Artisanat :
  • promotion de l’artisanat et des entreprises artisanales ;
  • définition et mise en place d’un cadre institutionnel et réglementaire relatif aux activités artisanales ;
  • définition et mise en œuvre d’une politique de financement des entreprises artisanales, en liaison avec les ministres chargés de l’Economie et des Finances, et du Budget ;
  • aménagement et exploitation des sites artisanaux d’intérêt national ;
  • promotion de l’apprentissage et de la formation continue ;
  • organisation et promotion de la commercialisation des produits artisanaux ivoiriens au plan national et au plan international;
  • mise en œuvre d’une politique d’encadrement et de modernisation du secteur informel.
MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA POSTE
  • politique matière d’Economie Numérique
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Economie numérique et de Poste :
  • élaboration et suivi de l’application de la réglementation en matière d’Economie numérique ;
  • mise en œuvre de stratégies et de plans d’action pour le développement d’un environnement numérique ;
  • développement de l’accès au réseau numérique ;
  • mise en œuvre d’une politique visant à réduire la fracture numérique ;
  • mise en œuvre de la politique d’informatisation de l’Administration, en liaison avec le ministre chargé de la Fonction publique ;
  • promotion et vulgarisation de l’économie numérique ;
  • promotion des ressources humaines et développement d’une expertise nationale en matière d’économie numérique, en liaison avec le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
  • promotion de la formation et de la recherche scientifique et technologique en matière d’économie numérique ;
  • contrôle de la programmation, de la mise en œuvre de la politique d’exploitation et de maintenance des infrastructures techniques du secteur public ;
  • promotion et incitation au développement de l’industrie dans le domaine de l’économie numérique, en liaison avec le ministre chargé de l’Industrie ;
  • participation aux négociations des accords et suivi des engagements internationaux en matière d’économie numérique, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères ;
  • initiation et promotion de la coopération en matière d’économie numérique ;
  • contrôle de la programmation et de la réalisation des infrastructures et des équipements du secteur des télécommunications ainsi que leur maintenance ;
  • contrôle de la réglementation en matière de télécommunications;
  • suivi des concessions dans les différents secteurs d’infrastructures de télécommunications.
  • politique en matière de poste
  • élaboration et suivi de l’application de la réglementation en matière de Poste ;
  • réalisation des infrastructures et des équipements du secteur postal ;
  • maintenance des infrastructures et des équipements du secteur postal ;
  • contrôle de la réglementation en matière postale ;
  • promotion de la formation et de la recherche scientifique en matière postale.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
  • politique en matière de Fonction publique.
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Fonction publique :
  • recrutement et gestion des personnels des administrations del’Etat, des établissements publics et des personnels engagés parcontrat ;
  • gestion prévisionnelle et contrôle des effectifs ;
  • mise en œuvre, suivi et évaluation de la politique générale dela Fonction publique ;
  • moralisation de la Fonction publique ;
  • formation et perfectionnement des cadres de l’Administrationet des agents de l’Etat, en liaison avec le ministre chargé de laModernisation de l’Administration et de l’Innovation du Servicepublic ;
  • réforme et suivi de l’application du Statut général de la Fonction publique ;
  • continuité, organisation efficace et bon fonctionnement duservice public, en liaison avec le ministre chargé de la Modernisationde l’Administration et de l’Innovation du service public.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS
  • politique en matière de Communication et de Médias
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de communication et de médias :
  • élaboration des lois et des règlements en matière de communication et de médias ;
  • promotion et vulgarisation d’une information libre, neutre, favorisant l’éducation de la population, l’unité, la paix et la cohésion nationale ;
  • vulgarisation des lois et règlements sur la presse et l’audiovisuel;
  • contrôle, suivi et évaluation du respect de la déontologie dans la diffusion de l’information écrite et audiovisuelle, et dans tout enregistrement sonore et filmé ainsi que dans tout message à caractère publicitaire ;
  • renforcement du rôle des autorités de régulation ;
  • respect de la neutralité et de l’impartialité dans la diffusion de l’information ;
  • contribution à la création des conditions de l’autonomie financière des médias ;
  • développement et promotion de la presse écrite et des médias audiovisuels privés ;
  • gestion technique des sondages ;
  • suivi des relations avec la presse nationale et internationale ;
  • promotion de l’image de la Côte d’Ivoire à l’extérieur, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères, du Tourisme et de la Culture ;
  • création d’un cadre favorable à la libéralisation des médias audiovisuels et à la pluralité de la presse ;
  • constitution d’une documentation à caractère promotionnel ;
  • réhabilitation, extension et contrôle du fonctionnement des infrastructures techniques.
MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS
  • politique en matière de Tourisme
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de promotion du Tourisme et des Loisirs :
  • développement et promotion des produits, services et activités touristiques ;
  • réglementation et contrôle des équipements et des établissements touristiques et hôteliers ;
  • promotion de la qualité dans les établissements touristiques et hôteliers ;
  • aménagement, exploitation à des fins touristiques des parcs nationaux, des réserves et des jardins botaniques, et autres aires protégées ainsi que du littoral, en liaison avec les ministres concernés ;
  • développement des centres, zones et circuits touristiques ;
  • réhabilitation du patrimoine hôtelier de l’Etat, en liaison avec le ministre chargé de la Construction ;
  • recensement, aménagement et exploitation des sites et monuments d’intérêt touristique, en liaison avec le ministre chargé de la Culture ;
  • promotion et formation des personnels des métiers du tourisme et de l’hôtellerie ;
  • évaluation de l’activité touristique et de l’impact du tourisme sur l’économie ;
  • promotion du tourisme aux plans national, régional et international, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères ;
  • développement de la coopération et promotion des investissements touristiques ;
  • promotion des manifestations traditionnelles d’intérêt touristique, en liaison avec le ministre chargé de la Culture ;
  • participation à la promotion de l’image de la Côte d’Ivoire à l’extérieur, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères et de la Communication ;
  • définition d’un cadre incitatif pour le développement touristique.
  • politique en matière de Loisirs
  • élaboration du cadre juridique et institutionnel du développement des loisirs ;
  • sensibilisation de la population à la vulgarisation des loisirs ;
  • mise en œuvre d’un plaidoyer et promotion des loisirs auprès des populations, des entreprises, des groupements sociaux et des structures administratives et politiques ;
  • promotion et valorisation des jeux traditionnels et des danses en tant que loisirs, en liaison avec le ministre chargé de la Culture.
MINISTERE DES SPORTS
  • politique en matière de Sports
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière de Sports :
  • promotion de la pratique du sport d’élite et du sport de masse ;
  • réglementation des sports civils et scolaires ;
  • organisation, réglementation, contrôle et évaluation de l’enseignement de l’éducation physique et du sport à l’école, des fédérations et associations sportives ;
  • appui à la formation du personnel enseignant en éducation physique et sportive ;
  • promotion de la professionnalisation de la vie sportive ;
  • promotion du genre dans le domaine du sport ;
  • promotion, contrôle et suivi des infrastructures sportives publiques et privées ;
  • contribution à la promotion de la culture de la paix à travers des manifestations sportives ;
  • organisation et dynamisation des équipes nationales pour les compétitions internationales ;
  • participation à la recherche et à la mise en place de nouveaux systèmes de financement du sport.
MINISTRE DE L’HYDRAULIQUE
  • politique en matière d’Hydraulique
mise en œuvre et suivi de la politique du Gouvernement en matière d’hydraulique :
  • participation au suivi et à la protection des ressources en eau ;
  • gestion des infrastructures du secteur de l’eau potable ;
  • développement des infrastructures d’alimentation en eau potable en milieu urbain et rural ;
  • élaboration et suivi de la règlementation en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’hydraulique humaine.
MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA JEUNESSE ET DE L’EMPLOI DES JEUNES
  • politique en matière de Promotion de la jeunesse
mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de promotion de la jeunesse et d’emploi des jeunes :
  • mise en œuvre de politiques spécifiques en faveur des jeunes ;
  • élaboration des projets de loi et de règlements en matière de promotion de la Jeunesse ;
  • éducation, formation permanente et promotion des jeunes non scolarisés et déscolarisés ;
  • préparation des jeunes à l’autonomie individuelle ;
  • organisation, réglementation, tutelle, contrôle et évaluation des organisations et mouvements de jeunesse ;
  • formation du personnel enseignant en éducation permanente ;
  • développement de la coopération internationale en matière de jeunesse.
  • politique en matière d’Emploi des jeunes
  • définition et orientation de la politique nationale en matière d’emploi des jeunes ;
  • élaboration des projets de loi et de règlements en matière d’emploi des jeunes ;
  • élaboration, en relation avec les ministres concernés, des stratégies et des programmes en faveur de l’emploi des jeunes ;
  • contrôle et évaluation de la politique nationale en matière d’emploi des jeunes ;
  • identification de mesures visant la création d’emplois en faveur des jeunes, y compris celles d’ordre réglementaire et fiscal ;
  • développement du plaidoyer pour la promotion de l’emploi des Jeunes ;
  • conception des plans, programmes, instruments et autres mesures visant l’amélioration de l’employabilité et la facilitation de l’insertion professionnelle des jeunes.
SECRETARIAT D ‘ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT PRIVE
  • politique en matière de Promotion de
l’investissement privé.
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion de l’investissement privé :
  • élaboration et mise en œuvre de stratégies adaptées pour faciliter les investissements ;
  • amélioration de la compétitivité de l’environnement des affaires et promotion des initiatives privées ;
  • promotion du secteur privé national et des investissements étrangers ;
  • identification et mise en œuvre des réformes administratives nécessaires au développement du secteur privé ;
  • réalisation des études nécessaires en vue de rendre plus attractif le cadre législatif et réglementaire de promotion des partenariats public-privé ;
  • coordination des activités de promotion des investissements tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, en liaison avec les ministères concernés ;
  • contribution à la création et la gestion des zones industrielles, économiques et zones franches.
SECRÉTARIAT D’ETAT CHARGÉ DU SERVICE CIVIQUE
  • politique en matière de Service civique
mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de service civique :
  • élaboration des projets de loi et de règlements en matière de service civique, de volontariat et de bénévolat ;
  • définition et organisation du service civique ;
  • promotion du développement de l’esprit civique des jeunes ;
  • réglementation du service civique ;
  • mise en œuvre de stratégies et d’actions de formation au civisme ;
  • mise en œuvre d’actions éducatives en vue du renforcement des valeurs d’autonomie et de responsabilité, de l’esprit et du comportement civiques ;
  • éducation à la vie démocratique et à l’exercice de la démocratie.
  Politiques et programmes publics .
 

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